19 novembre 2019
Une entreprise de Saint-Roch plaide coupable et ferme ses portes
Par: Jean-Philippe Morin

L'entreprise Domicili-Air de Saint-Roch-de-Richelieu est fermée depuis quelques mois. Photo tirée de Google Maps

Rénovation Domicili-Air (9250-5114 Québec inc.) a plaidé coupable, le 5 septembre dernier, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise, qui était située au 677, rue Principale à Saint-Roch-de-Richelieu, s’est fait retirer son permis de commerçant itinérant par l’Office de la protection du consommateur et a fermé ses portes depuis.

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Un représentant, Benjamin Paris, a pour sa part été déclaré coupable par le tribunal, le 23 avril dernier à Trois-Rivières, d’avoir commis les mêmes infractions. Rénovation Domicili-Air et son représentant ont respectivement écopé d’amendes totalisant 7500 $ et 1902 $.

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte en sollicitant des propriétaires pour leur vendre une thermopompe, soit de leur présenter des moyens d’économiser de l’énergie. L’entreprise et son représentant étaient également accusés d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises à Trois-Rivières en août 2016.

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse. L’Office recommande aussi de prendre un temps de réflexion, demander d’autres avis, comparer les prix et faire des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle le client envisage de signer un contrat important.

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